Résumé

La décision n°145/2025/ARCOP/CRD/DEF du 08 octobre 2025, rendue par la Chambre des marchés publics du Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de Universal Security contre le rejet de son offre dans l’appel d’offres du Ministère de la Santé et de l’Action Sociale (MSAS) pour le gardiennage des locaux du ministère et de ses annexes. Le CRD ne tranche pas le fond du marché : il déclare le recours irrecevable pour tardiveté.

L’attribution provisoire avait été publiée dans « Le Soleil » le 15 septembre 2025. Universal Security a formé un recours gracieux le 17 septembre 2025, reçu le 19 septembre, et le MSAS a répondu le 22 septembre 2025. Le recours contentieux devant le CRD n’a été enregistré que le 02 octobre 2025, alors que le délai légal expirait le 26 septembre 2025 au regard des articles 89 et 90 du Code des Marchés publics.

Points clés

• Le recours vise l’appel d’offres du MSAS relatif au gardiennage de ses locaux et annexes.
• Le CRD retient que le délai de saisine contentieuse courait à compter du 22 septembre 2025.
• Le délai légal pour saisir le CRD expirait le 26 septembre 2025.
• Le recours de Universal Security a été enregistré le 02 octobre 2025.
• La décision déclare donc le recours irrecevable et ordonne sa notification et sa publication.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, MSAS, Direction centrale des Marchés publics.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 89 et 90 du Code des Marchés publics.