Résumé

Décision de l’ARCOP, par la Chambre des marchés du Comité de règlement des différends (CRD), sur le recours du GIE Touba Bakhdad contre le rejet de son offre dans la DRPCO n° F_CNQP_002/2025 du Centre national de Qualification professionnelle (CNQP), relative à l’achat de fournitures de magasin, d’atelier et d’usine en deux lots au Sénégal. Le CRD statue uniquement sur la recevabilité du recours.

Le recours est déclaré irrecevable pour tardiveté. Le CRD retient que l’avis d’attribution provisoire avait été publié et notifié par courriel le 30 août 2025, ce qui faisait courir le délai de recours gracieux prévu par les articles 6 et 7 de l’arrêté n°007118 du 23 mars 2023. Le GIE devait agir au plus tard le 04 septembre 2025, mais a saisi le CNQP le 15 septembre 2025, puis l’ARCOP le 17 septembre 2025. La notification ultérieure du 12 septembre 2025 n’a pas ouvert un nouveau délai.

Points clés

• Le recours vise la DRPCO n° F_CNQP_002/2025 du CNQP.
• L’attribution provisoire a été publiée et notifiée le 30 août 2025.
• Le délai de recours gracieux expirait le 04 septembre 2025.
• Le recours gracieux du 15 septembre 2025 a été jugé tardif.
• Le recours contentieux du 17 septembre 2025 a été déclaré irrecevable.

Détails

• Institution : Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP), CRD.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; arrêté n°007118 du 23 mars 2023.