Résumé

La décision n°040/2025/ARCOP/CRD/DEF du 05 mars 2025, rendue par le Comité de règlement des différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de TATA INTERNATIONAL contre l’attribution provisoire à CREATIVE MOTORS des lots 1, 2 et 5 d’un appel d’offres ouvert n°07/2024 de la SENELEC pour l’acquisition de matériel roulant. Le recours visait le rejet de l’offre de TATA INTERNATIONAL pour non-conformité technique.

Après examen comparatif des spécifications du dossier d’appel d’offres et de l’offre du requérant, le CRD retient plusieurs écarts techniques sur les trois lots : châssis, direction, dimensions, freinage, cylindrée, puissance et capacité de places assises. Il juge donc l’éviction de l’offre justifiée, rejette le recours contentieux et ordonne la continuation de la procédure de passation du marché. Une décision antérieure n°013/ARCOP/CRD/SUS du 12 février 2025 avait suspendu provisoirement la procédure pendant l’instruction.

Points clés

• Le litige concerne les lots 1, 2 et 5 du marché d’acquisition de matériel roulant lancé par la SENELEC.
• TATA INTERNATIONAL contestait l’attribution provisoire à CREATIVE MOTORS publiée le 30 janvier 2025.
• Le CRD constate des non-conformités techniques sur les lots 1 et 2, notamment le châssis, la direction et plusieurs dimensions minimales.
• Pour le lot 5, le CRD relève des écarts sur la cylindrée, la puissance, le freinage, le nombre de places et la hauteur.
• Le recours est rejeté et la procédure de passation du marché est autorisée à se poursuivre.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, SENELEC, CREATIVE MOTORS, TATA INTERNATIONAL.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics ; article 69 du CMP ; recours du 06 février 2025.