Résumé

La décision n°136/2025/ARCOP/CRD/DEF du 10 septembre 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de la société Imprimerie Papeterie & Services (IPS) contre l’attribution provisoire d’un marché de la Direction Générale de la Santé relatif à l’acquisition d’outils de gestion pour les cases de santé et les sites communautaires. L’offre d’IPS s’élevait à 146 886 200 FCFA, tandis que le marché avait été attribué provisoirement à Imprimerie Salam pour 181 668 810 Francs CFA HT/HD après corrections et augmentation de 15 % des quantités.

Le CRD juge que le rejet de l’offre d’IPS n’était pas justifié : l’absence d’identification de 4 spécimens similaires n’était pas un manquement substantiel et l’autorité contractante aurait dû demander des précisions en application de l’article 70 du Code des marchés publics. Il retient aussi que des critères non prévus au DAO, notamment des modèles de référence non prouvés et l’exigence d’une poche sur la bâche communautaire, ont été utilisés en violation de l’article 71. Le recours est déclaré fondé, l’attribution est annulée et l’évaluation doit être reprise.

Points clés

• Recours contentieux introduit par IPS le 5 août 2025 contre l’attribution provisoire d’un marché de la DGS.
• Le marché avait été attribué provisoirement à Imprimerie Salam pour 181 668 810 Francs CFA HT/HD.
• Le CRD estime que le défaut d’identification de 4 échantillons ne justifiait pas l’élimination de l’offre.
• Le CRD relève l’usage de sous-critères non prévus dans le DAO, dont la référence à des modèles non établis.
• La décision ordonne l’annulation de l’attribution et la reprise de l’évaluation des offres.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Direction Générale de la Santé, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 69, 70 et 71 du Code des marchés publics.