Résumé

La décision n°122/2025/ARCOP/CRD du 03 septembre 2025 porte sur la saisine de l’Office national de la Formation Professionnelle (ONFP) relative à l’exécution de la tranche conditionnelle d’un marché public du projet « Formation professionnelle pour l’emploi et la compétitivité » (FPEC), concernant l’équipement de trois lycées techniques à Dakar, Saint-Louis et Kédougou. L’ARCOP relève que la tranche ferme du contrat n° F 2253/19 a été exécutée en 2020, mais que la tranche conditionnelle n’a pas été engagée faute de crédits.

Le CRD constate que le délai contractuel global de six mois est expiré et qu’un simple ordre de service ne peut plus être légalement émis. Il autorise toutefois, à titre exceptionnel, la conclusion d’un nouveau contrat avec le titulaire initial, FERMON LABO SA, dans les mêmes conditions que celles prévues pour la tranche conditionnelle, au vu de l’attestation d’existence de fonds du 16 mai 2025 et de l’accord du titulaire. La décision annule et remplace l’avis n°013/2025/ARCOP/CRD du 30 juillet 2025.

Points clés

• L’ONFP a saisi l’ARCOP le 27 août 2025 pour reprendre une tranche conditionnelle non exécutée depuis 2020.
• Le marché FPEC concernait la réhabilitation et l’équipement de trois lycées techniques à Dakar, Saint-Louis et Kédougou.
• Le CRD juge que l’ordre de service initial ne peut plus être émis, le délai contractuel global de six mois étant dépassé.
• L’ARCOP autorise exceptionnellement un nouveau contrat avec FERMON LABO SA sans nouvelle procédure de passation.
• La décision annule et remplace l’avis n° 013/2025/ARCOP/CRD du 30 juillet 2025.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, ONFP, DCMP.
• Territoire : Sénégal ; sites concernés à Dakar, Saint-Louis et Kédougou.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; article 25 du Code des marchés publics ; attestation de fonds du 16 mai 2025.