Résumé

La décision n°134/ARCOP/CRD/DEF du 18 septembre 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de la société Global Handling Services contre l’attribution provisoire du marché de clientèle portant sur le nettoiement des locaux du building administratif de la Primature, dans le cadre de l’appel d’offres n° S_DAGE_148.

Le CRD déclare le recours irrecevable au motif que la société a saisi directement l’ARCOP sans exercer au préalable le recours gracieux obligatoire auprès de l’autorité contractante, exigé par les articles 89 et 90 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des Marchés publics. La décision ordonne sa notification à Global Handling Services et à la Direction de l’administration générale et de l’équipement de la Primature, ainsi que sa publication sur le site officiel des marchés publics.

Points clés

• Le litige concerne l’attribution provisoire d’un marché de nettoiement du building administratif de la Primature.
• Le recours de Global Handling Services a été reçu par l’ARCOP le 12 septembre 2025.
• Le CRD retient l’absence de recours gracieux préalable devant l’autorité contractante.
• Le recours est déclaré irrecevable sur le fondement des articles 89 et 90 du Code des Marchés publics.

Détails

• Institution : Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), Comité de Règlement des Différends.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décision n°134/ARCOP/CRD/DEF ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; quittance n° 100012025006959.