Résumé

La décision n°131/2025/ARCOP/CRD/DEF du 10 septembre 2025, rendue par la Chambre des marchés publics du Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la contestation par la SNHLM de l’avis défavorable de la DCMP relatif à l’avenant n°1 du marché n°T2148/23. Ce marché, conclu avec CONSTRUCSEN pour 6 202 403 605 FCFA TTC et un délai de 24 mois, portait initialement sur la construction de 150 logements de type MS5 à Keur Ndiaye Lo.

Le CRD juge la saisine recevable et autorise la poursuite de la signature de l’avenant pour délocaliser les travaux à Bambilor 3, en raison de sujétions imprévues sur le site initial. Il estime que la modification des prototypes, rendue nécessaire par la configuration des parcelles, ne constitue pas un changement fondamental de l’objet du marché. La décision retient l’absence de surcoût, avec une moins-value de 9 044 FCFA ramenant le montant à 6 202 394 561 FCFA TTC, ainsi qu’une augmentation du nombre total de logements.

Points clés

• La saisine de la SNHLM, reçue le 25 août 2025, est déclarée recevable.
• La DCMP avait refusé l’avenant en invoquant un changement fondamental de l’objet du marché au regard de l’article 23 du Code des marchés publics.
• Le CRD retient que la délocalisation vers Bambilor 3 résulte de contraintes foncières et d’accès indépendantes de la volonté de la SNHLM.
• L’avenant est autorisé sans incidence financière défavorable, avec une moins-value de 9 044 FCFA.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, SNHLM, DCMP, CONSTRUCSEN.
• Territoire : Sénégal, Keur Ndiaye Lo, Bambilor 3.
• Références : article 23 du décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics ; marché n°T2148/23.