Résumé

Décision n°120/2025/ARCOP/CRD/DEF du 27 août 2025 par laquelle la Chambre des marchés publics du Comité de règlement des différends de l’ARCOP statue sur le recours de FINAFRICA contre le rejet de son offre dans l’appel d’offres de l’Aéroport International Blaise Diagne (AIBD) pour plusieurs polices d’assurance : santé et voyage, multirisque professionnelle/globale dommage, flotte automobile, responsabilité civile générale et responsabilité civile exploitation.

Le CRD juge le recours irrecevable pour non-respect des délais prévus aux articles 89 et 90 du Code des marchés publics. La notification de rejet a été reçue le 31 juillet 2025, le recours gracieux a été formé le 7 août 2025, l’AIBD a répondu le 20 août 2025 et le recours contentieux a été déposé le 25 août 2025. Le CRD retient que la réponse tardive de l’autorité contractante n’ouvrait pas un nouveau délai de saisine.

Points clés

• Le recours porte sur le rejet de l’offre de FINAFRICA dans un marché d’assurance lancé par l’AIBD.
• Le recours gracieux du 7 août 2025 a été considéré comme introduit dans les délais.
• La réponse de l’AIBD du 20 août 2025 est jugée tardive au regard du délai réglementaire de trois jours.
• Le recours contentieux du 25 août 2025 est déclaré irrecevable.
• La décision doit être notifiée à FINAFRICA, à l’AIBD et à la DCMP, puis publiée sur le site officiel des marchés publics.

Détails

• Institution : Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP), Comité de règlement des différends.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 89 et 90 du Code des marchés publics.