Résumé

Décision de l’Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP), au Sénégal, sur le recours du cabinet Autale Audit & Conseils contre le rejet de son offre dans la DRPCR Nc_ASPIT_005 de l’Agence sénégalaise pour la propriété industrielle et l’innovation technologique (ASPIT), relative à la sélection d’un cabinet de commissariat aux comptes. Le CRD juge que le report de l’ouverture des plis du 23 juin 2025 au 3 juillet 2025 a accordé un délai suffisant de préparation des offres, et que la présentation de l’offre technique et financière en deux enveloppes distinctes respecte l’article 81.d du Code des marchés publics.

En revanche, le Comité constate que l’absence de sous-critères d’évaluation et de système de points détaillé a entraîné une notation subjective, contraire aux principes de transparence et d’égalité de traitement. Il relève notamment des incohérences dans les notes attribuées aux références des candidats. La procédure est annulée et doit être reprise avec les mêmes candidats, en précisant clairement les critères et sous-critères d’évaluation dans la demande de propositions.

Points clés

• Le recours d’Autale Audit & Conseils a été introduit le 4 août 2025.
• Autale avait obtenu 72/100, sous le seuil requis de 75/100.
• Le CRD retient un délai effectif de préparation des offres de 13 jours jusqu’au 3 juillet 2025.
• Le grief sur le nombre d’enveloppes est écarté au regard de l’article 81.d.
• La procédure de passation est annulée pour défaut de sous-critères d’évaluation clairs.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, ASPIT, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; article 68 ; article 81.d.