Résumé

La Décision n°130/2025/ARCOP/CRD/DEF du 08 septembre 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de HAT-SAN contre le dossier de l’appel d’offres international n° CP 01/2025 lancé par la Société des Infrastructures de Réparation Navale (SIRN) pour un contrat de partenariat public-privé relatif aux chantiers navals de Dakar. Le CRD examine uniquement la recevabilité du recours.

Le comité relève que le dossier d’appel d’offres a été transmis le 19 août 2025, que le recours gracieux a été introduit le 25 août 2025, que la SIRN a répondu le 1er septembre 2025 et que le CRD a été saisi le 04 septembre 2025. Malgré le respect des délais, le recours est déclaré irrecevable car la consignation versée par HAT-SAN, fixée à 50 000 F CFA, est inférieure au minimum réglementaire de 250 000 F CFA prévu par l’arrêté conjoint n°009562 du 03 avril 2023.

Points clés

• Le recours porte sur l’AOI n° CP 01/2025 concernant les chantiers navals de Dakar dans le cadre d’un partenariat public-privé.
• HAT-SAN a saisi l’ARCOP le 04 septembre 2025 après un recours gracieux adressé à la SIRN.
• Le CRD constate que les délais de recours ont été respectés.
• La consignation payée est de 50 000 F CFA, en dessous du seuil réglementaire minimal de 250 000 F CFA.
• Le recours de HAT-SAN est déclaré irrecevable.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SIRN.
• Territoire : Sénégal, Dakar.
• Références : loi n°2021-23 du 02 mars 2021, décret n°2021-1443 du 27 octobre 2021, arrêté conjoint n°009562 du 03 avril 2023.