Résumé

La décision n°119/2025/ARCOP/CRD/DEF du 27 août 2025 porte sur les saisines d’AFITECH et du collectif « JUB JUBAL JUBANTI » concernant la mise en service par la LONASE d’une seconde plateforme de centralisation et de surveillance des jeux, confiée à PAYMETRUST sans appel à la concurrence. Le CRD de l’ARCOP joint les deux dénonciations et les déclare recevables.

Au fond, le CRD juge que le différend relatif à la clause d’exclusivité entre la LONASE et AFITECH relève du juge, non de l’ARCOP. En revanche, il qualifie la convention LONASE/PAYMETRUST de contrat de partenariat public-privé et la convention LONASE/AFITECH, conclue en 2020 pour 10 ans renouvelables, de délégation de service au moment de sa conclusion. Il constate que les procédures applicables n’ont pas été respectées dans les deux cas, déclare la contractualisation irrégulière et recommande une nouvelle procédure conforme aux règles de la commande publique dans un délai maximal de six mois.

Points clés

• Les dénonciations AFITECH et « JUB JUBAL JUBANTI » sont jointes et déclarées recevables.
• La question de la clause d’exclusivité LONASE/AFITECH est renvoyée à la compétence du juge.
• La convention LONASE/PAYMETRUST est qualifiée de PPP.
• La convention LONASE/AFITECH répondait aux fondamentaux d’une délégation de service.
• Le CRD recommande une nouvelle procédure dans un délai maximal de six mois.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, LONASE, AFITECH, PAYMETRUST, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2021-23 du 02 mars 2021, décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022, décret n°2023-832 du 05 avril 2023, article 82 du CMP de 2014.