Résumé

La Décision n°095/2025/ARCOP/CRD du 09 juillet 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la demande de PETROSEN E&P SA visant une dérogation exceptionnelle pour acquérir directement des logiciels spécialisés indispensables aux activités pétrolières et gazières. La saisine, reçue le 25 juin 2025, est déclarée recevable après les avis défavorables de la DCMP des 18 et 25 avril 2025.

Le CRD juge que les conditions de l’article 77.1(a) du Code des marchés publics pour une entente directe ne sont pas réunies, faute d’exclusivité établie. Il constate aussi que le marché n’était pas inscrit au plan de passation des marchés publics (PPM), ce qui impose une régularisation préalable. En revanche, les éléments transmis révèlent une urgence simple au sens des articles 74 et 4.54 du Code ; PETROSEN est donc autorisée, à titre exceptionnel, à recourir à un appel d’offres restreint pour les deux acquisitions visées.

Points clés

• La demande de PETROSEN E&P SA a été déclarée recevable par le CRD.
• L’entente directe a été rejetée car l’exclusivité prévue par l’article 77.1(a) n’a pas été prouvée.
• Le marché n’était pas inscrit dans le PPM 2025 ; l’inscription est exigée avant lancement de la procédure.
• Le CRD retient une situation d’urgence simple, et non une urgence impérieuse.
• PETROSEN est autorisée à passer par appel d’offres restreint pour les deux logiciels concernés.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, DCMP, PETROSEN E&P SA.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décision n°095/2025/ARCOP/CRD ; décret n° 2022-2295 ; articles 74, 77.1(a) et 4.54 du Code des marchés publics.