Résumé

La décision n°093/2025/ARCOP/CRD/DEF du 02 juillet 2025 porte sur la demande d’immatriculation du marché n°S_007HAASDTIV_2025 relatif au service de restauration de l’Hôpital Mame Abdou Aziz Sy Dabakh de Tivaouane (HMAASDT), au Sénégal. Le CRD de l’ARCOP juge la saisine recevable, mais confirme le refus du Service régional des marchés publics Pôle de Thiès (SRMPPT) : la DRPCO avait été lancée sur un montant estimé à 49 000 000 FCFA, alors que le marché attribué à ENTREPRISE DALAL DIAM TOUBA SERVICES atteint 62.352.380 FCFA TTC sur 12 mois, au-delà du seuil applicable.

Le CRD constate que la procédure adéquate aurait dû être l’appel d’offres ouvert, au regard de l’article 53 du Code des marchés publics et de l’arrêté n°7118 du 23 mars 2023. Compte tenu de l’urgence du service de restauration, du contexte du Gamou et de l’attestation d’existence de crédit du 28 avril 2025, il autorise exceptionnellement l’HMAASDT à conclure un marché par entente directe avec les prestataires en fin de contrat pour 4 mois, le temps de relancer une procédure régulière.

Points clés

• Le CRD déclare recevable la saisine de l’HMAASDT reçue le 20 juin 2025.
• Le SRMPPT avait refusé l’immatriculation du marché pour dépassement du seuil de la DRPCO.
• Le montant attribué est de 62.352.380 FCFA TTC, contre 49 000 000 FCFA prévus au PPM 2025.
• Le CRD estime que la procédure conforme était l’appel d’offres ouvert.
• Une entente directe exceptionnelle de 4 mois est autorisée en attendant la relance de la procédure.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends (CRD), HMAASDT, SRMPPT.
• Territoire : Tivaouane, Sénégal.
• Références : décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022, article 53 ; décret n°2023-832, article 21 ; arrêté n°7118 du 23 mars 2023.