Résumé

La Décision n°090/2025/ARCOP/CRD/DEF du 02 juillet 2025, rendue par la Chambre des marchés publics du Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours du Consortium d’Entreprises (CDE) contre l’attribution provisoire d’un appel d’offres restreint en procédure d’urgence relatif aux travaux de drainage et de pompage des eaux pluviales de la ville de Touba, lancés par l’ONAS. La Chambre ne se prononce pas sur le fond du marché et examine uniquement la recevabilité du recours.

Le CDE avait introduit un recours gracieux auprès de l’ONAS le 23 juin 2025, puis saisi le CRD le 25 juin 2025. En application des articles 74, 89 et 4.18 du Code des marchés publics, l’ONAS disposait jusqu’au 26 juin 2025 pour répondre, les délais étant francs et ouvrés. Le CRD juge donc que la saisine contentieuse est intervenue avant l’expiration du délai de réponse de l’autorité contractante et la déclare irrecevable comme prématurée. La décision doit être notifiée au CDE, à l’ONAS et à la DCMP.

Points clés

• Le litige concerne un marché public urgent de drainage et pompage des eaux pluviales à Touba.
• Le recours du Consortium d’Entreprises a été reçu à l’ARCOP le 25 juin 2025.
• Le recours gracieux adressé à l’ONAS avait été reçu le 23 juin 2025.
• L’ONAS disposait jusqu’au 26 juin 2025 pour répondre selon le Code des marchés publics.
• Le CRD déclare le recours contentieux irrecevable car prématuré.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, ONAS, DCMP.
• Territoire : Sénégal, ville de Touba.
• Références : décision n°090/2025/ARCOP/CRD/DEF ; loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 74, 89 et 4.18 du Code des marchés publics.