Résumé

La Décision n°100/2025/ARCOP/CRD/DEF du 16 juillet 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, porte sur le recours de la société Générale d’Entreprises (G.E) contre l’attribution provisoire du marché AOO n°05-24 relatif aux travaux d’extension du Centre National de Formation des Techniciens en Maintenance Hospitalière de Diourbel (CNFTMHD). Le recours contentieux, enregistré au CRD le 10 juillet 2025 sous le n°193/CRD, faisait suite au rejet de l’offre de G.E notifié par lettre n°0957/MSAS/DIEM/MLD du 19 juin 2025.

Le CRD juge le recours irrecevable au motif qu’il n’était pas accompagné de la quittance attestant du paiement des frais de procédure, exigée par l’article 90 du Code des marchés publics. En conséquence, la décision ordonne la poursuite de la procédure de passation du marché. La notification doit être faite à G.E, au CNFTMHD et à la DCMP, avec publication sur le site officiel des marchés publics.

Points clés

• Le recours de G.E vise l’attribution provisoire du marché AOO n°05-24 pour des travaux d’extension du CNFTMHD de Diourbel.
• Le recours contentieux a été reçu à l’ARCOP le 10 juillet 2025 après un recours gracieux daté du 30 juin 2025.
• Le CRD fonde l’irrecevabilité sur l’absence de pièce prouvant le paiement des frais de procédure prévue par l’article 90 du CMP.
• La procédure de passation du marché est autorisée à se poursuivre.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, CNFTMHD, DCMP.
• Territoire : Diourbel, Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 89, 90 et 91 du Code des marchés publics.