Résumé

La décision n°103/2025/ARCOP/CRD/DEF du 23 juillet 2025 tranche le litige opposant le Réseau Gazier du Sénégal (RGS) à la Direction centrale des marchés publics (DCMP) sur le projet de contrat EPC-F du gazoduc reliant le hub/terminal de GTA à la centrale électrique de Gandon CCGT. Le marché, attribué provisoirement au groupement SICILSALDO SPA / ENERCO SPA / MICOPERI SPA, porte sur 181 858 162 064 F CFA HT HD pour un délai de 14 mois.

Le CRD juge que la revue a priori de la DCMP devait se limiter au projet de contrat, et non aux étapes antérieures de passation. Il considère que l’absence actuelle de convention de financement n’empêche pas la poursuite de la procédure au vu des actes produits par le RGS, le MFB, la Primature et le CNDP. Il estime aussi que le délai de 25 jours pour la première étape et les modifications post-attribution n’ont pas eu d’incidence substantielle sur la concurrence. La poursuite de la procédure est autorisée à titre exceptionnel, sous réserve d’un acte attestant la mobilisation effective du financement.

Points clés

• Le recours du RGS contre l’avis défavorable de la DCMP est jugé recevable.
• Le CRD limite la revue de la DCMP au seul projet de contrat, conformément au manuel validé du RGS.
• Le marché contesté concerne un gazoduc GTA–Gandon CCGT de 181 858 162 064 F CFA HT HD, sur 14 mois.
• Le délai de 25 jours pour la première étape est qualifié de manquement non substantiel, avec 18 offres reçues.
• La procédure peut se poursuivre, sous réserve de produire un acte de mobilisation effective du financement.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, RGS, DCMP, CNDP, Ministère des Finances et du Budget.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n°2023-832 du 05 avril 2023.