Résumé

La décision n°094/2025/ARCOP/CRD/DEF du 09 juillet 2025 concerne le recours de BAOL CONSTRUCTION devant le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP contre le rejet de son offre pour le lot 2 du marché AOO n°004/25, portant sur des travaux d’achèvement d’infrastructures scolaires et d’une arène municipale dans la commune de Joal-Fadiouth. Le CRD confirme la position d’AGETIP et rejette le recours.

Le litige portait sur la capacité financière et les moyens matériels exigés par le dossier d’appel d’offres. Le CRD retient que l’attestation de COFINA du 15 avril 2025 ne prouve pas une ligne de crédit disponible de 30.000.000 FCFA conformément au formulaire FIN 2.4, mais une possibilité de financement sous conditions. Il juge aussi non justifiés les arguments sur les équipements, BAOL CONSTRUCTION ayant déclaré deux camions de 10 m3 au lieu de 16 m3 et n’ayant pas inclus le groupe électrogène requis. La poursuite de la procédure de passation du lot 2 est ordonnée.

Points clés

• Recours contentieux reçu le 20 juin 2025 par l’ARCOP après contestation de l’attribution provisoire du lot 2 à HOLDING SARR.
• Le dossier exigeait une ligne de crédit de 30.000.000 FCFA pour le lot 2.
• L’attestation COFINA produite par BAOL CONSTRUCTION mentionnait 65.000.000 FCFA, mais sous réserve d’acceptation interne et de garanties.
• Le CRD écarte l’application de l’article 44 du Code des marchés publics dans ce cas de document produit mais non conforme.
• Le recours est rejeté et la suspension antérieure de la procédure prend fin pour le lot 2.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, AGETIP, commune de Joal-Fadiouth.
• Territoire : Joal-Fadiouth, Sénégal.
• Références : décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décision n° 048/ARCOP/CRD/SUS du 24 juin 2025.