Résumé

La décision n°105/2025/ARCOP/CRD/DEF du 23 juillet 2025 tranche un litige entre le Projet de Gestion des Ressources Naturelles au Sénégal (SENRM) et la Direction centrale des marchés publics (DCMP) sur l’examen juridique et technique d’un projet de contrat relatif à la sélection d’un cabinet pour les plans types, devis, DAO et la supervision de travaux pour la DEFCCS et la DPN au Sénégal. Le marché, inscrit dans STEP sous la référence CF_SENRM/ENV_057, avait un budget estimé de 142 000 000 F CFA, porté après négociation à 160 576 170 F CFA TTC.

Le CRD juge recevable la saisine, constate que la non-publication dans SYGMAP ne pouvait être justifiée ni par l’article 3 du Code des marchés publics ni par la méthode de sélection utilisée, et estime donc fondé le refus initial de la DCMP. Toutefois, il relève que le marché a été publié dans STEP, qu’aucune disposition du règlement de la Banque mondiale n’a été violée et que 25 candidatures ont été reçues. À titre exceptionnel, il autorise la DCMP à procéder à l’examen du contrat malgré l’absence d’inscription dans SYGMAP.

Points clés

• La saisine du SENRM est déclarée recevable sur le fondement de l’article 143 du Code des marchés publics.
• Le marché concerné porte sur la DEFCCS et la DPN, avec un montant négocié de 160 576 170 F CFA TTC contre un budget initial de 142 000 000 F CFA.
• Le CRD considère que la publication dans STEP ne dispense pas l’inscription du marché dans le SYGMAP.
• Le refus de la DCMP de donner son avis est jugé justifié au regard de cette absence d’inscription.
• Le CRD autorise néanmoins, à titre exceptionnel, l’examen juridique et technique du projet de contrat par la DCMP.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, DCMP, SENRM, Banque mondiale.
• Territoire : Sénégal.
• Références : article 143 et article 3 du Code des marchés publics, décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022, règlement Banque mondiale de septembre 2023, référence STEP CF_SENRM/ENV_057.