Résumé

La décision n°104/2025/ARCOP/CRD/DEF du 23 juillet 2025, rendue par l’ARCOP sur un litige de marché public au Sénégal, statue sur le recours du Consortium d’Entreprises (CDE) contre l’attribution provisoire par l’ONAS d’un appel d’offres restreint en procédure d’urgence pour les travaux de drainage et de pompage des eaux pluviales de la ville de Touba. Trois offres avaient été reçues le 26 mai 2025, dont celle de HENAN CHINE Sénégal à 11 522 856 090 FCFA TTC et celle du CDE à 9 835 889 777 FCFA TTC.

Le CRD relève que l’ONAS n’a pas mentionné l’urgence simple dans la lettre d’invitation, contrairement à l’article 74 du Code des marchés publics. Toutefois, il juge que le quitus fiscal du CDE a été transmis hors délai, le 02 juin 2025 à 16h11, après l’échéance fixée à 12h00 et après la clôture de la réunion de la commission à 13h15. Le recours est donc rejeté et la procédure de passation du marché peut se poursuivre.

Points clés

• Le recours du CDE visait l’attribution provisoire du marché de drainage des eaux pluviales de Touba lancé par l’ONAS.
• Le CRD constate l’absence de mention de l’urgence simple dans la lettre d’invitation, en référence à l’article 74 du CMP.
• Le quitus fiscal du CDE a été reçu le 02 juin 2025 à 16h11, après le délai retenu de 12h00.
• L’argument tiré du caractère moins disant de l’offre du CDE n’est pas retenu, faute de qualification administrative.
• Le recours est rejeté et la continuation de la procédure de passation du marché est ordonnée.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, ONAS, DCMP.
• Territoire : Touba, Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : décision n°104/2025/ARCOP/CRD/DEF ; décision de suspension n°051/2025/ARCOP/CRD/SUS ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; article 44 et article 74 du Code des marchés publics.