Résumé

La décision n°108/2025/ARCOP/CRD/DEF du 30 juillet 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de l’entreprise Linguère Ngouille Fama (LNF) contre le rejet de son offre dans la DRPCO F_DPGI_046 de la Direction de la Prévention et de la Gestion des Inondations (DPGI) pour l’acquisition de matériels de quincaillerie. Douze offres avaient été reçues le 8 mai 2025 ; LNF proposait 18.231.000 F CFA TTC et l’attribution provisoire avait été faite à Entreprise Daara Keur Aziz pour 34.929.770 F CFA TTC.

Le CRD juge que les attestations produites par LNF, relatives à des fournitures de matériels de nettoiement et de produits d’entretien, pouvaient être regardées comme des marchés analogues au sens du critère d’expérience spécifique. En conséquence, il déclare le recours fondé, annule l’attribution provisoire et ordonne la réévaluation des offres.

Points clés

• Le litige porte sur l’appréciation du critère d’expérience spécifique exigant au moins deux marchés similaires en 2022, 2023 et 2024.
• Le CRD estime que les équipements de nettoiement invoqués par LNF sont analogues aux matériels de quincaillerie demandés.
• L’attribution provisoire à Entreprise Daara Keur Aziz pour 34.929.770 F CFA TTC est annulée.
• La procédure avait été suspendue par la décision n°050/2025/ARCOP/CRD/SUS du 02 juillet 2025.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, DPGI, Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement.
• Territoire : Sénégal.
• Références : article 44 du Code des marchés publics ; arrêt n° 59 de la Cour Suprême du 28 novembre 2013.