Résumé

La décision n°115/2025/ARCOP/CRD/DEF du 14 août 2025, rendue par l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) au Sénégal, statue sur le recours de PERFORMANCE SERVICES SUARL contre le rejet de son offre pour le lot 2 d’une DRPCO relative à l’acquisition de consommables informatiques lancée par la Faculté des Sciences et Techniques (FST) de l’UCAD. La société contestait la correction arithmétique opérée par la commission des marchés sur son offre de 6 577 768 F CFA TTC, alors que l’attribution provisoire du lot 2 avait été publiée au profit de OFFICE Consommables pour 8 292 999 F CFA TTC.

Le CRD juge que l’autorité contractante a modifié les prix unitaires proposés au lieu de se limiter à corriger des erreurs arithmétiques au sens de l’article 70 du Code des marchés publics et de la clause 30.3 du DAO. Le recours est déclaré fondé et la reprise de l’évaluation des offres du lot 2 est ordonnée.

Points clés

• Recours reçu par l’ARCOP le 28 juillet 2025 après un recours gracieux introduit le 25 juillet 2025.
• Le lot 2 concernait une demande de renseignement et de prix à compétition ouverte pour des consommables informatiques de la FST de l’UCAD.
• La commission des marchés a reconstitué plusieurs prix en multipliant les quantités par des montants unitaires, ce que le CRD assimile à une modification de l’offre.
• La procédure avait été suspendue par la décision n°063/2025/ARCOP/SUS du 31 juillet 2025.
• Le CRD ordonne la reprise de l’évaluation des offres du lot 2.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, FST de l’UCAD, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; article 70 du Code des marchés publics.