Résumé

La décision n°112/2025/ARCOP/CRD/DEF du 07 août 2025 porte sur la saisine de l’Agence nationale pour les énergies renouvelables (ANER) demandant l’autorisation de conclure un avenant au marché immatriculé F3027/23-DK relatif à la fourniture, l’installation, la maintenance pendant dix ans et la supervision à distance de 100 000 lampadaires solaires standards à travers le Sénégal. Le marché, conclu avec CM SALVI SL (SALVI LIGHTING BARCELONA), est indiqué pour 134 484 304 140 FCFA HT, HD, soit 205 020 000 €.

Le CRD déclare la demande recevable et autorise l’avenant malgré l’avis négatif initial de la DCMP. Il retient que les irrégularités signalées sont prises en charge dans le projet d’avenant, notamment sur la formule de révision des prix, le détail de l’appui institutionnel, le bordereau des prix, les modalités de remboursement de l’avance de démarrage et le calendrier d’exécution. L’avance sur approvisionnement demandée pour 15 000 lampadaires importés, de 5 628 623 874 FCFA, est jugée compatible avec l’article 97 du Code des marchés publics, le cumul des avances atteignant 19,18 % du montant du marché.

Points clés

• Le CRD déclare recevable la saisine de l’ANER contre l’avis défavorable de la DCMP.
• L’avenant au marché F3027/23-DK est autorisé pour le programme de 100 000 lampadaires solaires au Sénégal.
• Le marché initial est mentionné pour 134 484 304 140 FCFA HT, HD, soit 205 020 000 €.
• L’avance sur approvisionnement pour 15 000 lampadaires importés s’élève à 5 628 623 874 FCFA, soit 4,18 % du coût total du marché.
• Le CRD considère que la preuve de l’existence des crédits a été apportée par les pièces produites, dont une attestation du 1er août 2025 et la LFR 2025.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, ANER, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics ; articles 9, 23, 77, 97, 143.