Résumé

La décision n°107/2025/ARCOP/CRD du 31 juillet 2025, rendue par la Chambre des marchés publics du Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la demande de PETROSEN Trading & Service de prolonger la dérogation accordée pour l’approvisionnement en produits pétroliers et gaziers. La saisine, reçue le 25 juillet 2025, faisait suite à une précédente dérogation de six mois accordée par la décision n°026/2025/ARCOP/CRD/DED du 19 février 2025.

Le CRD juge la demande recevable, constate que la mise à jour de l’arrêté conjoint prévu à l’article 3.d) du Code des marchés publics n’est pas achevée, et relève que le manuel de procédures avait déjà été adopté et transmis. En conséquence, il accorde à PETROSEN Trading & Service un délai supplémentaire de trois mois pour acquérir ces produits sans appliquer les procédures du Code des marchés publics et ses textes subséquents. La décision doit être notifiée à PETROSEN T&S et à la DCMP, puis publiée sur le portail officiel des marchés publics.

Points clés

• La demande de PETROSEN Trading & Service a été reçue par l’ARCOP le 25 juillet 2025.
• Une première dérogation de six mois avait été accordée par la décision n°026/2025/ARCOP/CRD/DED du 19 février 2025.
• Le CRD constate que la procédure de mise à jour de l’arrêté conjoint Finances-Énergie n’est pas terminée.
• Le CRD accorde une prolongation de trois mois sans application du Code des marchés publics.
• La notification est confiée au Directeur général de l’ARCOP pour PETROSEN T&S et la DCMP.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends (CRD), Direction centrale des Marchés Publics (DCMP).
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; article 3.d) du Code des marchés publics ; décision n°107/2025/ARCOP/CRD.