Résumé

La décision n°106/25/ARCOP/CRD/DEF du 23 juillet 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, porte sur le recours introduit par AL MOUNA SECURITE Sarl contre le rejet de son offre au lot 01 de l’appel d’offres ouvert relatif au marché de gardiennage du Centre Hospitalier Régional Thierno Birahim Ndao de Kaffrine (CHRTBN).

Le CRD constate que le recours gracieux a été formé après la notification de l’attribution provisoire du 15 juillet 2025, puis rejeté par l’autorité contractante le 18 juillet 2025, avant la saisine contentieuse reçue le 21 juillet 2025. Il juge que les délais prévus aux articles 89, 90 et 91 du Code des marchés publics ont été respectés, mais déclare le recours irrecevable faute de consignation régulière, la quittance produite étant datée du 22 juin 2025. La notification est ordonnée au CHRTBN, à AL MOUNA SECURITE Sarl et à la DCMP.

Points clés

• Recours formé par AL MOUNA SECURITE Sarl contre le rejet de son offre pour le marché de gardiennage du CHRTBN de Kaffrine.
• Notification de l’attribution provisoire : 15 juillet 2025.
• Recours gracieux adressé au CHRTBN le 17 juillet 2025 et rejeté le 18 juillet 2025.
• Recours contentieux reçu à l’ARCOP le 21 juillet 2025.
• Le CRD déclare le recours irrecevable pour non-respect de la formalité de consignation, la quittance étant datée du 22 juin 2025.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, CHRTBN, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Kaffrine.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 89, 90 et 91 du Code des marchés publics.