Résumé

La décision n°085/2025/ARCOP/CRD/DEF du 04 juin 2025, rendue par la Chambre des marchés publics du Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de la société Tounkara Frere Services (TFS) contre l’attribution provisoire de l’appel d’offres ouvert relatif au gardiennage des édifices de La Poste. Le recours avait été reçu le 28 mai 2025.

Le CRD déclare le recours irrecevable au motif que TFS n’avait pas introduit de recours gracieux préalable auprès de l’autorité contractante, exigé par les articles 89, 90 et 91 du Code des Marchés publics. L’avis d’attribution provisoire ayant été publié le 22 mai 2025, le délai de cinq jours francs et ouvrés expirait le 30 mai 2025. La décision ordonne sa notification à TFS, à La Poste et à la Direction centrale des Marchés publics, ainsi que sa publication sur le site officiel des marchés publics.

Points clés

• Le litige porte sur l’attribution provisoire du marché de gardiennage des édifices de La Poste.
• Le recours contentieux de TFS a été enregistré par l’ARCOP le 28 mai 2025.
• Le CRD retient l’absence de recours gracieux préalable dans le délai réglementaire.
• Le point de départ du délai est fixé à la publication de l’avis d’attribution provisoire du 22 mai 2025.
• Le recours est déclaré irrecevable.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends (CRD), La Poste, Direction centrale des Marchés publics.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décision n°085/2025/ARCOP/CRD/DEF ; loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 89, 90 et 91 du Code des Marchés publics.