Résumé

La décision n°087/2025/ARCOP/CRD/DEF du 25 juin 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur une dénonciation visant l’attribution provisoire d’un marché de la SENELEC pour l’acquisition de compteurs intelligents destinés aux ménages, structures de santé, écoles et micro-petites & moyennes entreprises. Le CRD retient l’existence d’un conflit d’intérêt : HEXING et KAYFA, à la fois soumissionnaires et chargées d’appuyer l’intégration technique des compteurs au système MDMS existant, pouvaient influencer la décision de l’acheteur.

Le CRD annule l’attribution provisoire à HEXING, disqualifie HEXING et KAYFA, et ordonne la reprise de l’évaluation des offres. Le marché devra être attribué au candidat qualifié ayant présenté l’offre conforme la moins disante et dont les fournitures réussiront les tests d’intégration. La décision relève aussi un risque de rupture de l’égalité de traitement, notamment en raison des frais d’études et d’intégration supportés par les autres soumissionnaires.

Points clés

• Le CRD a été saisi le 20 mars 2025 d’une dénonciation anonyme sur des irrégularités dans le marché de compteurs intelligents de la SENELEC.
• INHEMETER avait été classée première, sous réserve de réussir les tests d’intégration dans un délai de 30 jours.
• HEXING et KAYFA étaient à la fois candidates au marché et impliquées dans l’appui technique à l’intégration des compteurs.
• L’attribution provisoire à HEXING est annulée pour conflit d’intérêt et atteinte aux principes de transparence et d’égalité de traitement.
• La SENELEC doit reprendre l’évaluation des offres après disqualification de HEXING et KAYFA.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SENELEC, DCMP, Ministère de l’Energie, du Pétrole et des Mines.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n°2023-832 du 05 avril 2023 ; décision de suspension n°071/2025/ARCOP/SUS du 07 mai 2025.