Résumé

La décision n°086/2025/ARCOP/CRD/DEF du 18 juin 2025, rendue au Sénégal par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP, statue sur le recours contentieux introduit par la société AFITECH contre la mise en service par la LONASE d’une seconde plateforme de centralisation dédiée au suivi et au contrôle des activités des jeux. Le recours avait été reçu à l’ARCOP le 11 juin 2025, après un recours gracieux adressé à la LONASE le 03 juin 2025.

Le CRD juge le recours irrecevable au regard des articles 89 et 90 du Code des Marchés publics. Il relève que la contestation fait suite à une circulaire du 27 mai 2025 et ne concerne ni un rejet d’offre ni l’un des cas limitativement prévus à l’article 89, alinéa 2, pour ouvrir un recours en matière de commande publique. La décision ordonne sa notification à AFITECH, à la LONASE S.A et à la DCMP, ainsi que sa publication sur le site officiel des marchés publics.

Points clés

• Le litige porte sur la seconde plateforme de centralisation des activités de jeux mise en service par la LONASE.
• AFITECH a saisi l’ARCOP par un recours contentieux reçu le 11 juin 2025.
• Le recours gracieux préalable a été adressé à la LONASE le 03 juin 2025.
• Le CRD estime que la demande n’entre pas dans les cas prévus par l’article 89, alinéa 2, du Code des Marchés publics.
• Le recours contentieux d’AFITECH est déclaré irrecevable.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, LONASE S.A, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décision n°086/2025/ARCOP/CRD/DEF ; loi n°2022-07 ; décret n°2022-2295 ; articles 89 et 90 du CMP.