Résumé

La décision n°083/2025/ARCOP/CRD/DEF du 21 mai 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends (CRD) de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de l’entreprise SUNUCORP contre le rejet de son offre dans un appel d’offres ouvert pour l’acquisition de matériels informatiques lancé par l’Agence sénégalaise de Réglementation Pharmaceutique. Le CRD ne se prononce pas sur le fond du rejet de l’offre, mais sur la recevabilité du recours.

Après examen des articles 89 et 90 du Code des Marchés publics, le CRD relève que SUNUCORP a reçu la notification de rejet le 25 avril 2025, a formé un recours gracieux le 02 mai 2025 et a reçu une réponse le même jour. Le délai pour saisir le CRD expirait le 09 mai 2025. Le recours contentieux n’ayant été introduit que le 13 mai 2025, il est jugé tardif et déclaré irrecevable.

Points clés

• Le recours porte sur un marché public d’acquisition de matériels informatiques.
• Le CRD a examiné uniquement la recevabilité du recours de SUNUCORP.
• La réponse au recours gracieux a été reçue le 02 mai 2025.
• Le délai de saisine du CRD courait jusqu’au 09 mai 2025.
• Le recours contentieux du 13 mai 2025 a été déclaré tardif et irrecevable.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Agence sénégalaise de Réglementation Pharmaceutique.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décision n°083/2025/ARCOP/CRD/DEF ; loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 89 et 90 du Code des Marchés publics.