Résumé

La décision n°075/2025/ARCOP/CRD du 21 mai 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la demande du Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement visant à poursuivre la contractualisation de deux lots de travaux de construction de sanimarchés et de latrines familiales dans les régions de Tambacounda et Kédougou, malgré l’avis négatif de la DCMP. Le CRD déclare la saisine recevable et confirme que la DCMP a valablement réservé son avis de non-objection au regard de l’article 9 du Code des Marchés publics, les attestations de crédits ne couvrant pas la totalité des marchés.

Le CRD relève toutefois le caractère mixte du financement, associant fonds de l’État, financement USAID et contribution des ménages, cette dernière ne pouvant faire l’objet d’une attestation d’existence de crédits de l’État. Les montants attribués sont de 567 712 213 F CFA TTC pour le lot 1 (Lamp Fall) et 202 593 677 F CFA TTC pour le lot 2 (BT-CE). La poursuite de la contractualisation est autorisée, avec signature d’une lettre précisant les conditions de financement et de paiement.

Points clés

• Le CRD autorise la poursuite de la contractualisation des lots 1 et 2 malgré l’avis négatif de la DCMP.
• La DCMP est jugée fondée à appliquer l’article 9 du Code des Marchés publics faute de couverture intégrale des montants contractuels.
• Le marché porte sur 2 495 latrines familiales et 3 sanimarchés dans le cadre du projet AADEPA.
• Le lot 1 est attribué à Lamp Fall pour 567 712 213 F CFA TTC et le lot 2 à BT-CE pour 202 593 677 F CFA TTC.
• Le CRD retient que la part financée par les ménages ne peut pas être couverte par une attestation de crédits de l’État.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement, DCMP.
• Territoire : Sénégal, régions de Tambacounda et Kédougou.
• Références : décision n°075/2025/ARCOP/CRD ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; article 9 du Code des Marchés publics ; projet AADEPA.