Résumé

La décision n°068/2025/ARCOP/CRD/DEF du 23 avril 2025 porte sur la demande de Dakar Dem Dikk d’être autorisée à poursuivre une procédure de Demande de renseignements et de prix à compétition ouverte (DRPCO) pour recruter des prestataires médicaux et structures sanitaires chargés de la visite médicale de son personnel au Sénégal. L’entreprise invoquait un effectif d’environ 3 000 agents et un besoin lié à la santé au travail.

Le CRD relève que le budget estimatif inscrit au PPM 2025 était de 55 000 000 FCFA, rendant la DRPCO recevable au lancement au regard de l’article 5 de l’arrêté 007118 du 23/03/2023. Mais le montant cumulé proposé pour attribution atteint 67 053 500 FCFA TTC, au-delà du plafond de 60 000 000 FCFA. En application de l’article 53 b) du Code des marchés publics, le marché devait alors être passé par appel d’offres ouvert. La dérogation demandée est rejetée.

Points clés

• Objet : demande de dérogation pour dépassement du seuil d’une DRPCO.
• Autorité contractante : Dakar Dem Dikk.
• Budget estimatif au PPM 2025 : 55 000 000 FCFA.
• Montant proposé pour attribution : 67 053 500 FCFA TTC.
• Seuil réglementaire de la DRPCO : 60 000 000 FCFA.
• Décision : rejet de la demande et rappel de l’obligation d’un appel d’offres ouvert.

Détails

• Institution : Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP), Comité de règlement des différends.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022, arrêté 007118 du 23/03/2023, article 53 b) du Code des marchés publics.