Résumé

La décision n°070/2025/ARCOP/CRD/DEF du 30 avril 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de la société OUMOU GROUP contre l’attribution provisoire du marché d’acquisition d’onduleurs 40 KVA lancé par la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT). Le marché avait été provisoirement attribué à ENERGIECOM pour 56 250 383 FCFA TTC, alors que l’offre d’OUMOU GROUP s’élevait à 53 440 486 FCFA TTC.

Le CRD juge le recours non fondé. Il retient que, malgré les arguments du requérant, les pièces produites ne prouvent pas l’exécution de marchés similaires conformément à la clause IC 5.1 du dossier d’appel d’offres et à l’article 44 du Code des marchés publics. La commission des marchés est donc considérée comme ayant justifié sa décision, et la poursuite de la procédure de passation est ordonnée.

Points clés

• Recours contentieux introduit par OUMOU GROUP auprès de l’ARCOP le 11 avril 2025.
• Attribution provisoire contestée au profit de ENERGIECOM pour 56 250 383 FCFA TTC.
• OUMOU GROUP soutenait que son offre, de 53 440 486 FCFA TTC, avait été écartée à tort.
• Le litige portait sur la preuve de l’expérience requise par des attestations de service fait ou procès-verbaux de réception.
• Le CRD déclare le recours non fondé et ordonne la poursuite de la procédure.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, DGCPT, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; article 44 du Code des marchés publics ; décision de suspension n°32/2025/ARCOP/CRD/SUS du 16 avril 2025.