Résumé

La décision n°067/2025/ARCOP/CRD/DEF du 23 avril 2025, rendue au Sénégal par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP, porte sur la demande de la Faculté de Médecine, de Pharmacie et d’odontologie d’autoriser une entente directe avec IRIS France pour l’acquisition de feuilles utilisées par un lecteur optique de correction de copies d’examen. Le CRD déclare la saisine recevable et confirme que l’avis négatif de la DCMP était justifié, l’exclusivité invoquée au titre de l’article 77.1.a) du Code des marchés publics n’étant pas démontrée par les pièces produites.

Le CRD autorise toutefois, à titre exceptionnel, la conclusion du marché par entente directe pour 9999 euros TTC, en raison de la compatibilité technique des feuilles IRIS avec le lecteur et du risque de rupture de stock susceptible de perturber les examens. Il recommande que les commandes futures fassent l’objet d’un appel à concurrence.

Points clés

• La demande de la Faculté reçue le 16 avril 2025 est jugée recevable.
• Le droit d’exclusivité d’IRIS sur les papiers d’évaluation n’est pas justifié.
• L’avis négatif de la DCMP est confirmé comme fondé.
• Une entente directe exceptionnelle est autorisée avec IRIS France pour 9999 euros TTC.
• Le CRD recommande un appel à concurrence pour les commandes futures.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, DCMP, Faculté de Médecine, de Pharmacie et d’odontologie.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; article 77.1.a) du Code des marchés publics.