Résumé

La décision n°071/2025/ARCOP/CRD/DEF du 07 mai 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, porte sur une dénonciation visant l’attribution provisoire du marché de la SENELEC relatif à l’acquisition de compteurs intelligents pour les ménages, structures de santé, écoles et micro-petites & moyennes entreprises. La dénonciation, reçue le 20 mars 2025, invoque un conflit d’intérêt et un abus de position dominante impliquant HEXING, soumissionnaire classé second moins disant.

Le CRD relève que le fournisseur du système MDMS et le fabricant du concentrateur existant sont aussi soumissionnaires, alors que le DAO impose à l’attributaire provisoire de collaborer avec eux et d’en supporter les frais d’études et d’intégration dans un délai de trente (30) jours. Estimant que ces clauses peuvent affecter la transparence et l’égalité de traitement, le CRD ordonne, à titre conservatoire, la suspension de la procédure jusqu’à sa décision au fond.

Points clés

• La saisine concerne le marché SENELEC d’acquisition de compteurs intelligents.
• La dénonciation anonyme a été enregistrée à l’ARCOP le 20 mars 2025 sous le numéro 1216.
• Huit entreprises ont soumis des offres selon la réponse de la SENELEC.
• Le DAO prévoit un test d’intégration au système MDMS dans un délai de trente (30) jours après notification.
• Le CRD juge que la collaboration imposée avec des soumissionnaires concurrents peut être source de conflit.
• La procédure de passation est suspendue à titre conservatoire.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends (CRD), SENELEC, DCMP, ministère de l’Energie, du Pétrole et des Mines.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n° 2023-832 du 05 avril 2023, notamment articles 19 et 20.