Résumé

La décision n°049/25/ARCOP/CRD/DEF du 19 mars 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, porte sur le recours de la société INHEMETER CO. LTD contre le rejet de son offre dans la procédure lancée par la SENELEC pour l’acquisition de compteurs intelligents dans le cadre du PADAES. Le marché visé a fait l’objet d’une notification d’intention d’attribution à la société HEXING ELECTRICAL pour un montant de 3 840 825 022,1 francs CFA HT-HD.

Le CRD juge le recours contentieux irrecevable, au motif que le recours gracieux préalable a été introduit hors délai au regard des articles 89 et 90 du Code des marchés publics. INHEMETER ayant reçu la notification le 17 février 2025, son recours gracieux aurait dû être déposé au plus tard le 25 février 2025, alors qu’il a été reçu par la SENELEC le 28 février 2025. L’absence de réponse de la SENELEC n’a pas régularisé cette tardiveté.

Points clés

• Le litige concerne une procédure de la SENELEC pour l’acquisition de compteurs intelligents.
• La notification d’intention d’attribution a désigné HEXING ELECTRICAL pour 3 840 825 022,1 francs CFA HT-HD.
• Le recours gracieux d’INHEMETER, reçu le 28 février 2025, a été jugé tardif.
• Le CRD déclare en conséquence le recours contentieux irrecevable.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SENELEC, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 89 et 90 du Code des marchés publics.