Résumé

La décision n°064/2025/ARCOP/CRD/DEF du 16 avril 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, porte sur le recours de OUMOU GROUP contre l’attribution provisoire du lot 1 de l’appel d’offres n°F_ENFEEFS_100 lancé par l’ENFEFS pour l’acquisition d’équipements de la filière agroalimentaire. Le litige vise surtout l’absence de communication des motifs de rejet et des conditions de la nouvelle attribution après la réévaluation ordonnée par la décision n°087/2024/ARCOP/CRD/DEF.

Le CRD rappelle que l’article 84 alinéa 3 du Code des marchés publics oblige l’autorité contractante à informer les candidats des motifs du rejet de leurs offres. Il juge que l’ENFEFS a manqué à cette obligation. En revanche, il précise qu’aucun nouveau dépouillement n’était requis, seule la réévaluation ayant été ordonnée. Le CRD constate aussi que le nouveau rapport d’évaluation n’apporte aucune information nouvelle et renvoie les parties à sa décision du 28 août 2024.

Points clés

• Le recours de OUMOU GROUP a été reçu par l’ARCOP le 14 mars 2025.
• Le lot 1 contesté concerne la machinerie pour la filière agroalimentaire de l’ENFEFS.
• FIDELE SARL a de nouveau été proposé attributaire provisoire pour 256.831.685 FCFA TTC après correction.
• Le CRD estime que l’ENFEFS n’a pas communiqué les motifs de rejet conformément à l’article 84 alinéa 3.
• Le CRD renvoie les parties à la décision n°087/2024/ARCOP/CRD/DEF du 28 août 2024, qu’il rappelle finale et immédiatement exécutoire.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, ENFEFS, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décision n°087/2024/ARCOP/CRD/DEF ; décision n°027/2025/ARCOP/CRD/SUS.