Résumé

La décision n°059/2025/ARCOP/CRD/DEF du 16 avril 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours d’ETS ALGA contre l’attribution provisoire par la SENELEC du marché F_DT_094 relatif à la fourniture, pose, raccordement et mise en service de cellules HTA pour l’extension du tableau 30 KV de Touba. Cinq offres avaient été ouvertes le 20 novembre 2024 ; l’attribution provisoire avait été proposée à LSE pour 451 769 641 F CFA HT/HD, tandis qu’ETS ALGA avait proposé 406 500 000 F CFA HT/HD.

Le CRD rejette le recours d’ETS ALGA. Il retient que le DPAO exigeait au moins deux marchés similaires d’extension de tableau 30 KV sur la période 2014-2023, avec attestations de bonne exécution ou PV de réception signés, et que le requérant n’a produit qu’une seule attestation, relative au marché n°T2137/17. Le rejet de son offre pour défaut de qualification est jugé justifié, et la procédure de passation est autorisée à se poursuivre.

Points clés

• Recours contentieux d’ETS ALGA reçu à l’ARCOP le 25 mars 2025 après un recours gracieux resté sans réponse.
• Le CRD avait suspendu la procédure par la décision n°029/2025/ARCOP/CRD/SUS du 02 avril 2025.
• Le critère contesté portait sur l’expérience spécifique exigée par l’IC 5.1 du DPAO.
• ETS ALGA a fourni une seule attestation de bonne exécution au lieu des deux requises.
• La décision confirme le rejet de l’offre d’ETS ALGA et ordonne la continuation du marché.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SENELEC.
• Territoire : Sénégal, Touba.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; article 44 du Code des marchés publics.