Décision n°063/2025/ARCOP/CRD/DEF sur l’attribution provisoire du marché T-012/2024 de la Haute Auto
Décision statuant sur l’attribution provisoire du marché objet de l’appel d’offres ouvert international N° T-012/2024.
Résumé
La décision n°063/2025/ARCOP/CRD/DEF du 16 avril 2025, rendue par le Comité de règlement des différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de la Compagnie Sahélienne d’Entreprises (CSE) contre l’attribution provisoire du marché T-012/2024 lancé par la Haute Autorité du Waqf pour la construction, à Dakar, d’un immeuble WAQF de haut standing. Le litige portait sur la recevabilité du recours gracieux et sur la conformité du chiffre d’affaires de CSL Sénégal SA, membre du groupement attributaire provisoire C2C & CSL Sénégal SA.
Le CRD juge le recours non fondé. Il retient que le grief de CSE visait en réalité la confirmation, après pré-qualification, de la situation financière du soumissionnaire retenu, et que cette vérification a bien été effectuée sur la base d’états financiers certifiés. Le groupement a présenté un chiffre d’affaires annuel moyen de 17.204.475.899 FCFA sur 2019-2023, supérieur au seuil exigé de 15.354.000.000 FCFA ; l’exigence de 25% par membre, soit 3.838.500.000 FCFA, est également considérée comme satisfaite pour CSL Sénégal SA. La poursuite de la procédure de passation est ordonnée.
Points clés
- Le recours de la société CSE contre l’attribution provisoire du marché est rejeté comme non fondé.
- Le CRD considère que la confirmation de la qualification financière après pré-qualification a été régulièrement examinée.
- Le chiffre d’affaires annuel moyen retenu pour le groupement C2C & CSL Sénégal SA est de 17.204.475.899 FCFA sur 2019-2023.
- Le seuil du DAOI était fixé à 15.354.000.000 FCFA, avec une exigence de 25% par membre, soit 3.838.500.000 FCFA.
- La continuation de la procédure de passation du marché litigieux est ordonnée.
Détails
- Sources / institutions : ARCOP, Comité de règlement des différends, Haute Autorité du Waqf, DCMP, Banque islamique de développement.
- Territoire : Dakar, Sénégal.
- Références : appel d’offres ouvert international n° T-012/2024 ; décision de suspension n°028/2025/ARCOP/CRD/SUS du 1er avril 2025 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022.