Résumé

La décision n°065/2025/ARCOP/CRD/DEF du 23 avril 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de la Sénégalaise de l’Automobile contre les spécifications techniques de l’appel d’offres n°F_DGID_622 lancé par la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) pour la fourniture de véhicules utilitaires. Le CRD ne se prononce pas sur le fond des spécifications contestées.

Le recours est déclaré irrecevable pour tardiveté. L’avis d’appel d’offres a été publié dans Le Soleil le 17 mars 2025 ; selon les articles 89 et 90 du Code des marchés publics, le recours gracieux devait être introduit au plus tard le 25 mars 2025. Or la DGID a reçu ce recours le 1er avril 2025, puis le recours contentieux a été déposé à l’ARCOP le 09 avril 2025. La décision ordonne sa notification à la Sénégalaise de l’Automobile, à la DGID et à la DCMP, ainsi que sa publication sur le portail des marchés publics.

Points clés

• Objet : contestation des spécifications techniques d’un marché de fourniture de véhicules utilitaires.
• Autorité contractante : Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID).
• Le recours gracieux a été jugé hors délai au regard de l’article 89 du Code des marchés publics.
• La tardiveté du recours gracieux entraîne l’irrecevabilité du recours contentieux devant le CRD.
• Références de procédure : avis publié le 17 mars 2025, recours gracieux reçu le 1er avril 2025, recours contentieux reçu le 09 avril 2025.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, DGID, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références juridiques : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 89 et 90 du Code des marchés publics.