Résumé

La décision n°062/2025/ARCOP/CRD/DEF du 16 avril 2025, rendue par le Comité de règlement des différends (CRD) de l’ARCOP au Sénégal, porte sur le recours de PELLITAL contre l’attribution provisoire d’un marché de services d’accueil et d’orientation des usagers lancé par l’Hôpital régional de Matam. Le CRD examine une procédure de Demande de Renseignements et de Prix à Compétition Restreinte.

Le recours est déclaré irrecevable. Le CRD relève que PELLITAL conteste surtout la demande faite à NAFOREL MEN de produire des documents administratifs manquants lors de la reprise de l’évaluation des offres. Il considère que la commission des marchés a exécuté sa précédente décision n°035/ARCOP/CRD/DG/DEF du 5 mars 2025, conformément à l’article 44 du Code des marchés publics. Faute d’invoquer une violation caractérisée de la réglementation des marchés publics, le recours ne remplit pas les conditions de recevabilité.

Points clés

• Recours introduit par PELLITAL contre l’attribution provisoire d’un marché de l’Hôpital régional de Matam.
• La contestation vise la production de pièces administratives manquantes par NAFOREL MEN lors de la reprise de l’évaluation.
• Le CRD juge que l’autorité contractante a appliqué sa décision antérieure n°035/ARCOP/CRD/DG/DEF du 5 mars 2025.
• Le recours est déclaré irrecevable faute d’alléguer une violation de la réglementation des marchés publics.

Détails

• Institution : Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), Comité de règlement des différends.
• Territoire : Sénégal, Hôpital régional de Matam.
• Références : décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022, arrêté n°007118 du 23 mars 2023, article 44 du Code des marchés publics.