Résumé

La décision n°044/2025/ARCOP/CRD/DEF du 19 mars 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, porte sur le recours du groupement IDEV/SONED AFRIQUE contre le rejet de son offre dans la demande de proposition n° 2024/07 relative au recrutement d’un cabinet pour les études préalables à la réhabilitation et à l’équipement de 4700 ha dans la vallée du fleuve Sénégal. Le CRD statue uniquement sur la recevabilité du recours.

Le groupement a reçu la notification de rejet le 27 février 2025, a formé un recours gracieux auprès de la SAED le 5 mars 2025, puis a saisi l’ARCOP le 11 mars 2025. Le CRD retient que la SAED disposait d’un délai de trois jours francs et ouvrés courant jusqu’au 11 mars pour répondre. Le recours contentieux ayant été introduit avant l’expiration de ce délai, il est jugé prématuré et déclaré irrecevable.

Points clés

• Le litige concerne le rejet d’une offre dans la DP n° 2024/07 pour des études sur 4700 ha dans la vallée du fleuve Sénégal.
• Le recours a été introduit par le groupement IDEV/SONED AFRIQUE devant le CRD de l’ARCOP.
• Le recours gracieux adressé à la SAED date du 5 mars 2025.
• Le recours contentieux a été déposé à l’ARCOP le 11 mars 2025.
• Le CRD déclare le recours prématuré et, en conséquence, irrecevable.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SAED, Direction centrale des Marchés publics.
• Territoire : Sénégal, vallée du fleuve Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 89 et 90 du Code des Marchés publics.