Résumé

La décision n°047/2025/ARCOP/CRD/DEF du 12 mars 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de ABS ENERGIES contre l’attribution provisoire du marché n°32/2024 de la SENELEC pour l’acquisition de boules d’incendie destinées aux postes HTB et HTA. ABS ENERGIES contestait la conformité de l’offre de LA PIPE SUARL, en invoquant une incohérence entre les montants de 219 952 000 F CFA TTC et 186 400 000 F CFA HT HD, ainsi que l’absence d’autorisation du fabricant.

Le CRD rejette le recours. Il retient que la décision n°111/2024/ARCOP/CRD/DEF avait déjà ordonné de considérer le montant HT figurant dans l’offre de LA PIPE, soit 186 400 000 F CFA, avec une TVA de 33 552 000 F CFA, et que SENELEC a confirmé qu’une erreur figurait dans la lettre de notification. Le CRD juge aussi suffisant le contrat d’exclusivité signé le 22 mars 2024 avec ELIDE FIRE BALL PRO CO LTD pour établir l’habilitation du soumissionnaire, puis ordonne la poursuite de la procédure.

Points clés

• Le recours de ABS ENERGIES, reçu le 07 février 2025, est rejeté au fond.
• Le montant retenu pour l’offre de LA PIPE est de 186 400 000 F CFA HT HD, et non TTC.
• Le montant de 219 952 000 F CFA TTC correspond à une offre décomposée en 186 400 000 F CFA HT et 33 552 000 F CFA de TVA.
• Le CRD considère qu’une erreur s’est glissée dans la lettre de notification de rejet adressée par SENELEC.
• Le contrat d’exclusivité avec ELIDE FIRE BALL PRO CO LTD est jugé suffisant pour qualifier LA PIPE.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SENELEC, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décision n°047/2025/ARCOP/CRD/DEF ; décision n°111/2024/ARCOP/CRD/DEF ; appel d’offres n°32/2024 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022.