Résumé

La décision n°052/25/ARCOP/CRD/DEF du 09 avril 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de la société 3 MD ENERGY SA contre l’attribution provisoire du lot 01 du marché subséquent n°1 de l’accord-cadre portant acquisition de postes préfabriqués lancé par la SENELEC. Le lot 01 avait été attribué à CASSIS EQUIPEMENT pour 1 503 124 147 FCFA HT/HD, tandis que l’offre de 3 MD ENERGY SA s’élevait à 1 587 491 000 FCFA HT/HD.

Le litige portait sur l’application des marges de préférence prévues par le Code des marchés publics et le DAO. Le CRD relève que la procédure concernait un appel d’offres national et que 3 MD ENERGY SA n’a pas prouvé son appartenance aux catégories de candidats pouvant bénéficier de cette préférence au titre de l’article 50 du décret n° 2022-2295 et de l’IC 34 du DAO. Le recours est déclaré mal fondé et la poursuite de la procédure est ordonnée.

Points clés

• Le recours de 3 MD ENERGY SA a été reçu par l’ARCOP le 30 janvier 2025.
• Le lot 01 a été attribué provisoirement à CASSIS EQUIPEMENT pour 1 503 124 147 FCFA HT/HD.
• 3 MD ENERGY SA soutenait que son offre devait être réévaluée avec application d’une marge de préférence.
• Le CRD a jugé que le marché relevait d’un appel d’offres national, non d’un appel d’offres international.
• Faute de preuve d’éligibilité aux catégories visées à l’article 50, la société requérante ne peut bénéficier de la préférence.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SENELEC, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décision n°052/25/ARCOP/CRD/DEF ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décision de suspension n°020/2025/ARCOP/CRD/SUS du 12 février 2025.