Résumé

Décision n°060/2025/ARCOP/CRD/DEF du 16 avril 2025 de l’ARCOP sur un recours du Cabinet IDEV-IC contre le rejet de sa proposition technique dans une demande de proposition lancée par la SAED pour des prestations topographiques de supervision et contrôle des travaux de réhabilitation de 2600 ha à Dagana et Podor, dans le cadre du Projet de Production de Riz Irrigué dans la vallée du fleuve (PPRI). Le CRD relève que l’autorité contractante n’a pas prouvé l’accusé de réception électronique de la demande de complément des pièces manquantes.

Toutefois, le recours est déclaré mal fondé sur le fond du litige : la proposition technique d’IDEV-IC a bien été évaluée et a obtenu 55,58 %, en dessous de la note minimale de 70 % prévue par la demande de proposition. Le CRD constate la non-conformité de l’offre technique et ordonne la poursuite de la procédure de passation. La décision mentionne aussi un autre score technique, FILANY ENTREPRISE, à 86,05 %.

Points clés

• Le recours contentieux d’IDEV-IC a été introduit après le rejet de son offre technique dans une procédure SAED financée par la JICA.
• Le CRD juge fondé le grief relatif à l’absence de preuve d’accusé de réception de la demande de pièces complémentaires envoyée par voie électronique.
• Le CRD constate néanmoins que l’offre technique a été évaluée sur la base des TDR.
• IDEV-IC a obtenu 55,58 %, sous le seuil minimal de 70 % exigé.
• Le recours est déclaré mal fondé et la poursuite de la procédure est ordonnée.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SAED, DCMP, JICA.
• Territoire : Sénégal, Dagana et Podor.
• Références : décision n°060/2025/ARCOP/CRD/DEF ; article 44 et article 67 du Code des marchés publics ; loi n°2008-08 du 25 janvier 2008, article 30.