Résumé

Décision de l’ARCOP (Comité de règlement des différends) relative à la demande de dérogation introduite par l’Agence Nationale de l’Aviation Civile et de la Météorologie (ANACIM) pour le recrutement d’inspecteurs et d’experts externes en aviation civile au Sénégal. Le CRD juge la saisine recevable et rappelle que ces prestations intellectuelles restent soumises au Code des marchés publics, notamment au décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022.

Tenant compte des contraintes opérationnelles du secteur, du caractère inopiné des missions d’inspection, des exigences de qualification fixées par l’OACI et du risque pour la sécurité aérienne, l’ARCOP autorise toutefois, à titre exceptionnel, l’ANACIM à sélectionner les inspecteurs externes sur la base d’une liste validée par son Conseil de surveillance. La liste des experts et leurs qualifications doivent être transmises à l’ARCOP avant sélection. La décision recommande en parallèle de poursuivre l’élaboration d’un accord-cadre adapté à ce type de recrutement.

Points clés

• La demande de l’ANACIM est déclarée recevable comme demande de dérogation.
• Le CRD confirme que le recrutement d’inspecteurs externes relève du Code des marchés publics.
• Une autorisation exceptionnelle est accordée pour une sélection sur liste validée par le Conseil de surveillance de l’ANACIM.
• L’ANACIM doit transmettre à l’ARCOP la liste des experts retenus et leurs qualifications avant sélection.
• L’ARCOP recommande de finaliser un dossier d’accord-cadre adapté aux spécificités de l’aviation civile.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, ANACIM, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2015-10 du 04 mai 2015, décret n° 2015-1968 du 21 décembre 2015, décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022.