Décision n°055/2025/ARCOP/CRD/DEF du 10 avril 2025 sur le recours de Générale Activité Mondiale relatif à un marché d’équipements pneumatiques à Thiès – ARCOP
Recours de la société Générale Activité Mondiale contestant l’attribution provisoire d’un marché d’équipements pneumatiques.
Résumé
La décision n°055/2025/ARCOP/CRD/DEF du 10 avril 2025 concerne un litige de marchés publics au Sénégal relatif à l’appel d’offres lancé par le Lycée Technique Professionnel Mgr François Xavier Ndione de Thiès pour la fourniture d’équipements pneumatiques. Le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP examine le recours de la société Générale Activité Mondiale (GAM), dont l’offre de 54 096 864 francs CFA TTC avait été rejetée, alors que l’attribution provisoire avait été proposée à International Company of Trade and Services (ICTS) pour 62 835 000 francs CFA TTC.
Le CRD juge le recours de GAM mal fondé : l’entreprise n’a produit qu’une attestation relative à l’entretien et à la réparation de matériel de transport, jugée non similaire au marché concerné. Il écarte aussi l’argument tiré du caractère moins-disant de l’offre et relève que le retard de notification n’a pas empêché l’exercice du recours. En revanche, il constate des incohérences sur deux attestations de services faits produites par ICTS et ordonne leur vérification approfondie, avec conséquences de droit à en tirer.
Points clés
- Le recours de la société GAM contre l’attribution provisoire du marché est déclaré mal fondé.
- Le CRD confirme l’élimination de GAM pour défaut d’expérience spécifique conforme au dossier d’appel d’offres.
- L’offre de GAM était de 54 096 864 francs CFA TTC, contre 62 835 000 francs CFA TTC pour ICTS.
- Le grief fondé sur le caractère moins-disant est rejeté, l’évaluation devant porter sur la conformité complète des offres.
- Deux attestations produites par ICTS présentent des incohérences sur leur date, leur auteur ou l’existence des structures mentionnées.
- Le CRD ordonne une vérification approfondie de ces deux attestations de services faits.
Détails
- Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Lycée Technique Professionnel Mgr François Xavier Ndione, DCMP.
- Territoire : Thiès, Sénégal.
- Références : décision n°055/2025/ARCOP/CRD/DEF ; recours du 08 janvier 2025 ; avis d’attribution provisoire publié le 03 janvier 2025.