Résumé

La décision n°051/25/ARCOP/CRD/DEF du 26 mars 2025 de l’ARCOP porte sur le recours de AL MOUNA SECURITE SARL contre le Centre Hospitalier Régional Heinrich Lübke de Diourbel dans une DRPCO relative aux services de gardiennage à Diourbel. Le litige concerne le rejet de l’offre de la société requérante pour non-respect allégué du SMIG. L’ARCOP relève que le dossier de consultation exigeait le respect du SMIG sans préciser la catégorie applicable, alors que l’autorité contractante a ensuite retenu la deuxième catégorie, fixée à 75 361 FCFA.

Le CRD constate que AL MOUNA SECURITE SARL a proposé 74 880 FCFA par agent et par mois, montant conforme au SMIG de la première catégorie. Il juge donc le rejet injustifié, déclare le recours fondé, annule l’attribution provisoire accordée à la Compagnie Sénégalaise d’Assistance et Sécurité pour 3 557 986 FCFA TTC par mois et ordonne la reprise de l’évaluation des offres.

Points clés

• Le marché contesté concerne les services de gardiennage du Centre Hospitalier Régional Heinrich Lübke de Diourbel.
• Cinq offres ont été reçues lors de l’ouverture des plis du 04 février 2025.
• Le dossier de la DRPCO ne précisait pas si le SMIG exigé relevait de la première ou de la deuxième catégorie.
• AL MOUNA SECURITE SARL a proposé 74 880 FCFA par agent et par mois, retenu comme conforme au SMIG de la première catégorie.
• L’ARCOP annule l’attribution provisoire et ordonne une reprise de l’évaluation.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Centre Hospitalier Régional Heinrich Lübke de Diourbel, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Diourbel.
• Références ou chiffres complémentaires : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; 42 agents requis ; recours saisi le 11 mars 2025.