Résumé

La décision n°057/2025/ARCOP/CRD/DEF du 09 avril 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, autorise le Ministère de l’Industrie et du Commerce à mettre en place une commission des marchés et une cellule de passation des marchés pour le Programme national de Développement des Agropoles du Sénégal (PNDAS). La demande, reçue le 02 avril 2025, est déclarée recevable.

Le CRD retient que le PNDAS, créé par le décret n°2023-965 du 02 mai 2023, dispose d’une autonomie financière et d’un volume important de marchés à exécuter. La décision s’appuie notamment sur les articles 35 et 36 du Code des marchés publics et l’arrêté n°7116 du 23 mars 2023. Le ministère justifie sa demande par les financements mobilisés auprès de la BAD et de la BID, notamment 28.2736, 18.265, 41.719, 37.264 et 59.6 milliards FCFA selon les composantes du programme.

Points clés

• Le CRD autorise le PNDAS à disposer d’une commission des marchés et d’une cellule de passation des marchés.
• La demande du Ministère de l’Industrie et du Commerce a été reçue par l’ARCOP le 02 avril 2025 et jugée recevable.
• La décision vise à accélérer l’exécution des marchés du PNDAS en raison de l’ampleur du programme et des délais de mise en œuvre.
• Le financement du programme est assuré par la Banque Africaine de Développement (BAD) et la Banque Islamique de Développement (BID).

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Ministère de l’Industrie et du Commerce.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022, décret n°2023-965 du 02 mai 2023, arrêté n°7116 du 23 mars 2023.