Résumé

La décision n°136/2024/ARCOP/CRD/DEF du 23 décembre 2024, rendue par le Comité de règlement des différends de l’ARCOP au Sénégal, tranche le litige opposant l’ANPECTP à la DCMP sur l’attribution provisoire du marché d’achèvement de 17 cases des tout-petits, lancé en appel d’offres restreint allotie en deux lots. Les attributions provisoires portaient sur le lot 1 à TRAIDING COMPAGNIE ET TRAVAUX (TCT) pour 359 293 432 FCFA TTC et sur le lot 2 à ETS LAT GRAND NDIAYE pour 429 760 539 FCFA TTC.

Le CRD juge recevable la saisine et examine deux griefs retenus par la DCMP : l’inversion des listes restreintes entre les deux lots et l’absence d’envoi simultané des lettres d’invitation au sens de l’article 75 du Code des marchés publics. Il estime que l’inversion n’a pas affecté la régularité de l’évaluation et que le retard d’un jour constaté pour deux candidats n’a pas eu d’effet substantiel sur le dépôt des offres. La poursuite de la procédure est donc ordonnée.

Points clés

• Le recours de l’ANPECTP, enregistré le 6 décembre 2024, est déclaré recevable.
• La DCMP avait refusé son avis de non-objection pour inversion des listes restreintes des lots 1 et 2.
• Le CRD considère que cette inversion n’a pas entaché la régularité de la procédure, les offres ayant été évaluées selon la lettre d’invitation et le dossier d’appel à la concurrence.
• Le grief sur l’envoi non simultané des lettres d’invitation est jugé fondé, mais sans incidence substantielle sur les délais de dépôt des offres.
• Le CRD ordonne la poursuite de l’appel d’offres restreint relatif aux 17 cases des tout-petits.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de règlement des différends, ANPECTP, DCMP.
• Territoire : Sénégal, plusieurs localités réparties entre les deux lots.
• Références : décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022, articles 74, 75 et 143.2 du Code des marchés publics.