Résumé

La décision n°138/2024/ARCOP/CRD/DEF du 24 décembre 2024, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, tranche un différend entre AEE POWER SENEGAL SA et AEE POWER EPC SAU dans l’exécution d’un projet de l’ASER portant sur l’électrification de 928 localités. Le CRD juge qu’il est compétent pour connaître de ce litige en tant que contentieux relatif à l’exécution d’un marché public, alors même qu’un contrat de prestations liait deux sociétés privées. Le marché principal conclu avec l’ASER est indiqué pour 91 833 980 000 francs CFA hors taxes.

Le CRD constate toutefois le refus formel de AEE POWER EPC SAU d’entrer en conciliation et l’absence de transmission du dossier par l’ASER. Il ordonne donc la clôture de la procédure de conciliation. S’agissant d’allégations de faux, usage de faux et tentative d’escroquerie liées à des factures de 40 000 000 d’euros et 2 302 245,09 d’euros, il estime ne pas disposer d’éléments objectifs suffisants et renvoie les faits au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance hors classe de Dakar.

Points clés

• Le CRD joint plusieurs saisines portant sur le même différend entre AEE POWER SENEGAL SA et AEE POWER EPC SAU.
• Il confirme sa compétence au titre de l’article 139 du Code des marchés publics et de l’article 20 du décret n°2023-832 du 5 avril 2023.
• La procédure de conciliation est clôturée en raison du désaccord de AEE POWER EPC SAU et de l’absence de dossier transmis par l’ASER.
• Les allégations de faux, usage de faux et tentative d’escroquerie sont renvoyées au Procureur de la République à Dakar.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, ASER, DCMP.
• Territoire : Sénégal ; régions citées : Kaffrine, Saint-Louis, Kédougou, Louga et Tambacounda.
• Références ou chiffres complémentaires : décision n°062/2024/ARCOP/CRD/SUS du 03 juillet 2024 ; décision n°107/2024/ARCOP/CRD/DEF du 02 octobre 2024.