Résumé

La décision n°132/2024/ARCOP/CRD/DEF du 27 novembre 2024, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, tranche le recours de l’entreprise ECOREL contre l’attribution provisoire par la LONASE du marché de services d’entretien et de nettoiement de ses locaux. Le marché, publié le 02 août 2024, a été attribué à Linguère Ngouille Fama pour 62 952 000 FCFA TTC, alors qu’ECOREL avait soumissionné à 58 500 000 FCFA TTC.

Le CRD juge le recours mal fondé et ordonne la poursuite de la procédure. Il retient que les attestations produites par ECOREL établissent des prestations de même nature, mais pas de taille similaire au marché exigé par les DPAO, ce qui justifie son rejet pour défaut de capacité technique. Le CRD relève toutefois que la capacité financière minimale de 70 000 000 FCFA, non fournie à l’ouverture des plis, aurait dû faire l’objet d’une demande explicite de complément au titre de l’article 44 du Code des marchés publics, sans que cela modifie l’issue du litige.

Points clés

• Le recours d’ECOREL contre l’attribution provisoire du marché de nettoiement de la LONASE est rejeté.
• Le marché avait été attribué à Linguère Ngouille Fama pour 62 952 000 FCFA TTC.
• L’offre d’ECOREL s’élevait à 58 500 000 FCFA TTC.
• Le défaut de qualification retenu concerne principalement l’expérience spécifique et la capacité technique.
• Le CRD ordonne la poursuite de la procédure de passation du marché.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, LONASE, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022, article 44 du Code des marchés publics, décision de suspension n°063/2024/ARCOP/CRD/SUS du 05 novembre 2024.